Conditions générales de vente

Fricomfort Sàrl
Avenue de la Gare 21
1630 Bulle
Suisse

E-mail : info@fricomfort.ch
Téléphone : +41 76 123 12 12
IDE/TVA : [à compléter, si disponible]

Version du : 26.05.2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, livraisons et prestations conclues via la boutique en ligne de Fricomfort Sàrl.

En passant commande, le client confirme avoir lu les présentes CGV et les accepter. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne s’appliquent que si Fricomfort Sàrl les a expressément acceptées par écrit.

Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux clients privés qu’aux clients professionnels, sauf disposition contraire expresse.

2. Partenaire contractuel et contact

Le partenaire contractuel est :

Fricomfort Sàrl
Avenue de la Gare 21
1630 Bulle
Suisse
E-mail : info@fricomfort.ch
Téléphone : +41 76 123 12 12

3. Clientèle et zone de livraison

La boutique en ligne s’adresse principalement aux clients disposant d’une adresse de livraison en Suisse, sauf indication contraire dans la boutique.

Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes majeures et capables d’agir. En passant commande, le client confirme être majeur et capable d’agir ou agir avec l’accord de son représentant légal.

Fricomfort Sàrl peut refuser ou annuler des commandes en cas de doute sur la capacité d’agir, de restrictions légales ou d’impossibilité de livraison à l’adresse indiquée.

4. Produits, offres et informations

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.

Fricomfort Sàrl s’efforce de présenter correctement les informations relatives aux produits, les prix, les images, les données techniques, les disponibilités et les délais de livraison. De légères différences concernant les images, les couleurs, les emballages, les données techniques, les désignations de modèles ou les présentations des produits demeurent réservées, pour autant qu’elles soient raisonnablement acceptables pour le client.

Les informations affichées dans la boutique en ligne au moment de la commande sont déterminantes. Les indications des fabricants, fiches techniques, images ou descriptions peuvent changer et servent, sauf garantie expresse, à l’information générale sur les produits.

5. Erreurs, erreurs de prix et erreurs techniques

Les erreurs manifestes, fautes de frappe, erreurs de prix, erreurs techniques et erreurs de disponibilité demeurent réservées.

Dans de tels cas, Fricomfort Sàrl est en droit de refuser une commande ou d’annuler une commande déjà confirmée et de rembourser les paiements déjà effectués.

Cela vaut notamment en cas de prix manifestement incorrects, d’informations produit erronées, de stocks incorrects, d’erreurs techniques du système ou de données erronées provenant de fournisseurs ou fabricants.

6. Conclusion du contrat

Le client passe une commande ferme en cliquant sur le bouton de commande.

Après réception de la commande, le client reçoit une confirmation automatique par e-mail. Cette confirmation atteste uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation définitive de l’offre.

Le contrat est conclu uniquement lorsque Fricomfort Sàrl confirme expressément la commande, expédie la marchandise ou commence l’exécution de la prestation.

Fricomfort Sàrl se réserve le droit de refuser totalement ou partiellement des commandes sans indication de motifs, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreurs manifestes, de soupçon d’abus, de risque de paiement, de préoccupations de sécurité, de quantités inhabituelles ou de restrictions légales.

7. Quantités commandées et commandes abusives

Fricomfort Sàrl peut refuser, réduire ou annuler des commandes lorsque la quantité commandée dépasse manifestement les besoins usuels d’un client privé ou professionnel, ou lorsqu’il existe des indices de revente, d’abus, de fraude, de contournement d’actions ou de manipulation technique.

Les actions, bons et prix spéciaux ne sont valables que pour des quantités usuelles, sauf indication contraire dans l’offre concernée.

8. Compte client

Un compte client est nécessaire pour passer commande dans la boutique en ligne. La commande en tant qu’invité, sans compte client, n’est pas proposée.

Le client est tenu de fournir des informations complètes et correctes et de garder ses données d’accès confidentielles. Toutes les actions effectuées via un compte client sont réputées avoir été effectuées par le client, sauf si le client signale immédiatement un abus et qu’aucune faute ne lui est imputable.

Fricomfort Sàrl peut bloquer ou supprimer des comptes clients en cas de soupçon d’abus, de risques de sécurité, de fausses informations ou de violation des présentes CGV.

9. Prix, TVA et taxes

Tous les prix sont indiqués en francs suisses CHF.

Sauf indication contraire, les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable. Les frais de livraison, suppléments de livraison, frais de paiement ou autres coûts sont indiqués séparément lors du processus de commande.

Pour les produits soumis à des taxes légales ou sectorielles, notamment des taxes anticipées de recyclage ou taxes comparables, celles-ci peuvent être incluses dans le prix ou indiquées séparément.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les modifications de prix, actions et rabais peuvent être adaptés ou supprimés à tout moment.

10. Montant minimum de commande

Fricomfort Sàrl peut fixer un montant minimum de commande. Le montant minimum actuellement applicable est indiqué dans la boutique en ligne ou dans le panier.

Sauf indication contraire dans la boutique, le montant minimum de commande est de CHF 50.00.

11. Paiement

Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne.

Fricomfort Sàrl peut exclure ou limiter certains modes de paiement à tout moment. Pour certaines commandes, Fricomfort Sàrl peut exiger un paiement anticipé ou un autre mode de paiement sécurisé.

Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

En cas de retard de paiement, Fricomfort Sàrl est en droit de réclamer des frais de rappel, des intérêts de retard ainsi que les autres frais occasionnés par le retard. Fricomfort Sàrl peut également suspendre les livraisons ouvertes ou refuser de nouvelles commandes.

12. Vérification du paiement et sécurité

Fricomfort Sàrl peut vérifier des commandes pour des raisons de sécurité et demander des informations supplémentaires si cela paraît nécessaire pour prévenir les abus, la fraude ou les risques de paiement.

Si un paiement n’est pas autorisé, est annulé ou présente un risque accru, Fricomfort Sàrl peut refuser ou annuler la commande, ou retenir la livraison jusqu’à clarification complète.

Si des modes de paiement tels que l’achat sur facture, le paiement échelonné ou le financement sont proposés, des conditions supplémentaires du prestataire de paiement concerné peuvent s’appliquer.

13. Disponibilité et obstacles à la livraison

Les disponibilités et délais de livraison sont indicatifs et non contraignants, sauf confirmation expresse contraire.

Fricomfort Sàrl dépend de la livraison correcte et ponctuelle par ses fournisseurs, fabricants et partenaires logistiques. Si un produit devient durablement ou temporairement indisponible, Fricomfort Sàrl peut annuler totalement ou partiellement la commande et rembourser les paiements déjà effectués.

L’indisponibilité ou le retard de livraison ne donne pas droit à d’autres prétentions du client.

14. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

Les délais et dates de livraison sont indicatifs et non contraignants, sauf confirmation écrite expresse contraire. Les retards de livraison ne donnent pas automatiquement droit à l’annulation du contrat ni à des dommages-intérêts.

Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu’elles soient raisonnablement acceptables pour le client. Les prestations partielles déjà livrées peuvent être facturées séparément.

Si une livraison ne peut pas être effectuée pour des raisons imputables au client, les frais supplémentaires peuvent être facturés au client.

15. Frais de livraison, retard d’acceptation et adresse incorrecte

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la finalisation de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison. Les frais supplémentaires résultant d’une adresse incorrecte, d’un refus de réception, d’une non-récupération ou d’une nouvelle livraison peuvent être facturés au client.

Si la marchandise est retournée à Fricomfort Sàrl après une tentative de livraison infructueuse, Fricomfort Sàrl est en droit de compenser les frais effectivement encourus avec un éventuel remboursement.

16. Retrait et prestations complémentaires

Si la boutique en ligne propose un retrait, une installation, un montage, une élimination, une configuration ou une autre prestation complémentaire, les conditions indiquées dans la boutique s’appliquent.

Ces prestations complémentaires ne sont dues que si elles ont été expressément commandées et confirmées par Fricomfort Sàrl.

Si une prestation complémentaire ne peut pas être fournie pour des raisons imputables au client, les frais occasionnés peuvent être facturés au client.

17. Transfert des profits et risques

Les profits et les risques passent au client au plus tard lors de la remise de la marchandise au client ou à une personne désignée par le client.

Pour les clients professionnels, les profits et les risques passent au client dès la remise de la marchandise au transporteur.

18. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Fricomfort Sàrl jusqu’au paiement complet.

Fricomfort Sàrl est en droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre compétent si cela est nécessaire ou approprié.

19. Vérification de la marchandise et dommages de transport

Le client est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après réception.

Les défauts apparents, livraisons incorrectes, livraisons incomplètes ou dommages de transport doivent être signalés par écrit à Fricomfort Sàrl dès que possible, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception.

Les dommages de transport doivent, si possible, être également signalés et documentés directement auprès du transporteur. Le client doit conserver l’emballage et la marchandise endommagée jusqu’à clarification.

Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

Si le client omet de vérifier la marchandise ou de signaler les défauts dans les délais, la marchandise est réputée acceptée, sauf droits impératifs contraires.

20. Retours, échanges et droit de rétractation

Selon le droit suisse, il n’existe en principe pas de droit légal général de rétractation ou de retour pour les achats en ligne. Un droit de retour ou d’échange n’existe que si Fricomfort Sàrl l’accorde expressément.

Fricomfort Sàrl peut accepter des retours volontairement et après examen individuel. Un retour n’est possible que si Fricomfort Sàrl l’a confirmé au préalable par écrit et si la marchandise est retournée inutilisée, complète, intacte et dans son emballage d’origine.

L’acceptation d’un retour ne peut pas être garantie.

21. Produits exclus du retour et de l’échange

Sont notamment exclus du retour et de l’échange :

• les produits utilisés, endommagés ou incomplets ;
• les produits sans emballage d’origine ou avec emballage d’origine endommagé ;
• les produits avec accessoires manquants ;
• les commandes spéciales ou produits spécialement commandés ;
• les produits ouverts lorsque le retour n’est pas raisonnablement possible pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de qualité ;
• les consommables, pièces de rechange ou produits à caractère consommable ;
• les licences électroniques, logiciels, produits numériques, produits activés ou produits enregistrés ;
• les produits fabriqués selon les spécifications du client ou spécialement commandés ;
• les articles soldés ou expressément indiqués comme vente définitive.

22. Frais de retour, frais de contrôle et perte de valeur

Si un retour est accepté volontairement, le client supporte les frais de retour, sauf confirmation contraire de Fricomfort Sàrl.

Fricomfort Sàrl peut déduire du montant remboursé les frais de livraison, frais de retour, frais de contrôle, frais de traitement ainsi qu’une éventuelle perte de valeur.

Une perte de valeur peut notamment exister lorsque la marchandise a été ouverte, vérifiée, utilisée, endommagée, est incomplète ou ne peut plus être vendue comme neuve.

23. Garantie légale et garantie

Les droits du client en cas de défaut du produit sont régis par le Code suisse des obligations et par les dispositions suivantes.

En cas de défaut justifié, Fricomfort Sàrl peut proposer, à son choix, une solution appropriée, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement du prix d’achat. Les droits impératifs du client demeurent réservés.

Le client ne peut pas exiger une forme déterminée de règlement si Fricomfort Sàrl propose une solution admissible et appropriée selon la loi.

24. Garantie fabricant et traitement du service

Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie fabricant, les conditions de garantie du fabricant s’appliquent en plus.

Fricomfort Sàrl peut demander au client de traiter le cas de garantie directement avec le fabricant, l’importateur, le fournisseur ou un centre de service autorisé.

La garantie fabricant peut varier selon le produit, la marque et le fabricant. Fricomfort Sàrl n’accorde aucune garantie plus étendue, sauf confirmation écrite expresse.

25. Exclusion de garantie

Sont notamment exclus de la garantie :

• l’utilisation inappropriée ;
• le montage ou l’installation incorrects ;
• l’usure normale ;
• la sollicitation excessive ;
• les influences extérieures ;
• l’humidité ou le contact avec des liquides ;
• les dommages dus à une chute, un choc ou au transport, pour autant qu’ils ne soient pas imputables à Fricomfort Sàrl ;
• les interventions techniques ou réparations non autorisées ;
• le non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien ou de sécurité ;
• l’utilisation avec des accessoires non compatibles ou des logiciels inadaptés.

26. Contrôle sans cas de garantie

Si l’examen révèle qu’il ne s’agit pas d’un cas de garantie ou que le défaut n’est pas couvert par la garantie, Fricomfort Sàrl peut facturer au client les frais de contrôle, de traitement, de réparation et d’expédition occasionnés.

Une réparation payante est, dans la mesure du possible et du raisonnable, effectuée uniquement avec l’accord du client.

27. Pas de nouveau délai de garantie

La réparation, le remplacement de pièces ou la livraison d’un produit de remplacement ne prolonge pas automatiquement le délai de garantie initial. Les droits impératifs du client ainsi que les conditions de garantie du fabricant demeurent réservés.

28. Responsabilité

Fricomfort Sàrl répond des dommages directs uniquement en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de Fricomfort Sàrl.

Toute responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs, perte de gain, perte de données, retards de livraison, pannes techniques ainsi que pour les actes ou omissions d’auxiliaires est exclue, sauf disposition légale impérative contraire.

Les responsabilités légales impératives demeurent réservées.

29. Force majeure

Fricomfort Sàrl ne répond pas des retards de livraison ou interruptions de prestation causés par des événements échappant à son contrôle.

Cela comprend notamment les événements naturels, grèves, mesures administratives, perturbations de transport, problèmes de fournisseurs, coupures d’énergie, pannes techniques, cyberattaques, pandémies ou autres cas de force majeure.

Dans de tels cas, Fricomfort Sàrl est en droit de reporter les délais de livraison de manière appropriée ou de se retirer du contrat si la livraison devient durablement impossible ou déraisonnable.

30. Restrictions d’exportation et d’utilisation

Le client est responsable de s’assurer que les produits commandés peuvent être utilisés dans le pays de destination et ne violent aucune disposition légale.

Lorsque des produits sont soumis à des prescriptions particulières de sécurité, d’installation, d’importation, d’exportation ou d’utilisation, le client est tenu de les respecter.

31. Bons, rabais et actions

Les bons, codes de réduction et actions s’appliquent uniquement selon les conditions indiquées.

Le paiement en espèces, l’imputation rétroactive, le transfert ou la combinaison avec d’autres actions sont exclus, sauf autorisation expresse.

Fricomfort Sàrl peut modifier, mettre fin ou limiter des actions à tout moment.

32. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la boutique en ligne, notamment les textes, images, logos, graphiques, présentations de produits, mises en page, designs et éléments logiciels, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres droits.

Toute utilisation, reproduction, modification, publication ou transmission sans l’accord écrit préalable de Fricomfort Sàrl est interdite.

33. Avis clients et contenus utilisateurs

Si les clients peuvent publier des avis, commentaires ou autres contenus dans la boutique en ligne, ils sont seuls responsables de ces contenus.

Fricomfort Sàrl est en droit de supprimer ou de ne pas publier des contenus sans préavis s’ils sont illicites, offensants, trompeurs, publicitaires, abusifs ou inappropriés.

Le client accorde à Fricomfort Sàrl un droit gratuit et non exclusif d’utiliser les avis ou contenus publiés en lien avec la boutique en ligne.

34. Modification des CGV

Fricomfort Sàrl se réserve le droit d’adapter les présentes CGV à tout moment.

Pour une commande, la version applicable est celle publiée dans la boutique en ligne et acceptée par le client au moment de la commande.

35. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement admissible qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

36. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for est, dans la mesure où la loi le permet, Bulle, canton de Fribourg, Suisse.

Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.